Comment résilier son assurance auto?

Vous n’êtes pas satisfaits de votre assurance? Il est dans votre droit d’en changer. Mais vous devez pour cela respecter quelques règles. Les deux principales lois sont les lois Chatel et Hamon.

Que dit la loi Chatel?

La loi Chatel facilite la résiliation des contracts tacitement reconductibles.

On connait tous la situation: un contrat d’assurance est renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire de ce dernier, le consommateur que nous sommes n’y a pas fait attention, et nous sommes repartis pour un an de cotisation à la même assurance – peu importe que nous en soyons satisfaits ou non.

Mais si nous devions prévoir la résiliation d’un contrat 2 mois auparavant, la loi Chatel (2005) a changé les choses.

Les délais de résiliation sont inchangés, de même que le principe de tacite reconduction. Mais ce qui change, c’est l’obligation que les assurances ont de rappeler à leurs clients l’échéancier et le terme du contrat. Plus particulièrement, vous devriez recevoir un courrier de votre assurance vous indiquant le délai restant avant la tacite reconduction de votre contrat – de sorte que vous puissiez décider en amont de sa résiliation (ou non).

Et que se passe-t-il si cela n’est pas respecté par votre assurance?

Cela ne peut être qu’en votre faveur. Si vous n’avez pas reçu de notification, alors vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Par ailleurs, si l’avis d’échéance vous a été envoyé moins de 2 semaines avant la date d’échéance du délai de résiliation, alors vous aurez droit à une extension de 20 jours pour résilier ou non.

Finalement, le principe est assez simple: la loi Chatel vise à laisser suffisamment de temps au consommateur pour choisir de manière consciente.

Mais attention: certains assurances tentent de contourner les choses et peuvent vous jouer quelques tours. Lettres croisées, astérisques en bas de page, etc. Gardez un oeil ouvert.

Que dit la loi Hamon?

La loi Hamon donne encore davantage de fléxibilité dans la résiliation des contrats auto (elle ne s’y limite pas) puisqu’un consommateur peut résilier son contract à tout moment après un an d’engagement.

Dans ce cas, et pour changer de couverture, il suffit de souscrire à un nouveau contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci doit alors prendre en charge les démarches de résiliation de votre précédent contrat – dans un délai d’un mois (ce qui évite de payer deux fois la même assurance). Pour ce faire, la seule chose que vous aurez à effectuer est de signer un mandat donnant pouvoir à votre nouvelle assurance.

Et si vous avez payé une cotisation annuelle?

Dans ce cas, vous serez remboursé au pro rata de la période future non-assurée.

Toutes les assurances sont-elles concernées?

Non, seules les assurances auto, moto et habitation le sont. Les mutuelles, par exemple, ne sont pas inclues dans la loi. De même, la loi Hamon ne s’applique qu’aux personnes physiques – ce qui exclut les professionnels et les associations.

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